Version d'origine : acte du 11/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2025/494
RattachementDécision (PESC) 2025/494
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0494)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2025/494EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de l’action (ci-après dénommées «dépenses») s’élève à 1474753,82 EUR.
2. La gestion des dépenses s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses. À cet effet, elle conclut un accord de contribution avec l’UNODA (ci-après dénommé «accord»). Cet accord dispose que l’UNODA doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure l’accord le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées au cours de ce processus et de la date de conclusion de l’accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.