(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande faite par la Grèce (ci-après dénommée «demande») aux autres États membres, par lettre datée du 24 septembre 2024. Par lettre datée du 25 septembre 2024, la Commission a informé la Grèce qu’elle disposait de toutes les données utiles pour évaluer la demande.
Décision d’exécution (UE) 2025/502 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/502
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/502
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0502)
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