Décision d’exécution (UE) 2025/502 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/502
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/502
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0502)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/502EUR-Lex →

(3) La Grèce a mis en place une plateforme numérique appelée myDATA. Les entités obligées de tenir des registres comptables en vertu de la législation nationale doivent aussi transmettre les données relatives aux transactions sur les recettes et les dépenses à cette plateforme. La mise en œuvre de la mesure particulière permettra de transmettre directement les données des factures électroniques à la plateforme myDATA. En conséquence, des informations d’un niveau de qualité élevé parviendront en temps réel sur la plateforme myDATA, ce qui permettra à l’administration fiscale grecque de détecter plus facilement et plus rapidement les cas de non-déclaration ou de sous-déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En outre, cela aidera l’administration fiscale à lutter contre la fraude circulaire ou «carrousel», en diminuant le temps nécessaire à l’identification des parties concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).