Décision d’exécution (UE) 2025/502 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/502
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/502
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0502)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/502EUR-Lex →

(4) La Grèce considère que la mise en œuvre de la mesure particulière ne sera pas trop contraignante pour les assujettis, étant donné que la facturation électronique est une pratique déjà courante dans de nombreux secteurs de l’économie. La Grèce va également rendre obligatoire la facturation électronique dans le domaine des marchés publics. En outre, la mesure particulière facilitera l’établissement de déclarations de TVA préremplies et permettra aux assujettis de s’acquitter de plusieurs obligations de déclaration à la fois, ce qui réduira les erreurs et les coûts administratifs. Selon la Grèce, l’augmentation des coûts pour les entreprises due à la mesure particulière devrait être compensée par la réduction des coûts d’émission, d’envoi et de stockage des factures sur papier, et par les avantages pour les assujettis résultant de l’amélioration de leurs processus grâce à la numérisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).