(5) Il y a donc lieu d’autoriser la Grèce à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2027. Si la Grèce juge nécessaire de proroger la mesure particulière au-delà de 2027, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation. Cette demande devrait être accompagnée d’un rapport relatif à l’application de la mesure particulière, y compris une évaluation de la mesure particulière en ce qui concerne son efficacité en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe.
Décision d’exécution (UE) 2025/502 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/502
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/502
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0502)
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