Décision d’exécution (UE) 2025/502 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/502
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/502
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0502)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/502EUR-Lex →

(7) La mesure particulière ne devrait pas avoir d’effet sur le droit des clients de recevoir des factures sur papier en cas d’opérations intracommunautaires.

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