Décision d’exécution (UE) 2025/503 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/503
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/503
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0503)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2025/503EUR-Lex →

(11) Afin que les régimes nationaux d’asile et de migration prévoient un accès effectif aux procédures de protection internationale, les stratégies nationales devraient comprendre des mesures et actions clés spécifiques visant à garantir un accès rapide et effectif aux procédures d’asile sur le territoire d’un État membre, des mesures indiquant comment le respect des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’autres traités internationaux pertinents est assuré et contrôlé, des mesures visant à mettre en place un régime d’accueil robuste, des mesures visant à apporter un soutien efficace aux autres États membres, des mesures visant à promouvoir les possibilités de migration légale et une mobilité bien gérée ainsi que des mesures créant les conditions d’une intégration réussie. Ces mesures sont essentielles pour que les États membres mettent effectivement en œuvre les obligations qui leur incombent en application du règlement (UE) 2024/1351. Les objectifs stratégiques dont relèvent ces mesures sont d’une importance capitale pour ce qui est du respect du principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).