(4) Afin de garantir la comparabilité des stratégies nationales, il convient que les États membres utilisent, pour les établir, un modèle prévoyant une structure commune et les éléments comparables nécessaires, mais leur laissant la liberté de déterminer la nature et la portée des mesures concernées. Les stratégies nationales ne devraient pas servir d’outil de surveillance car elles ne font que décrire l’approche stratégique des États membres en matière de gestion de l’asile et de la migration et les besoins futurs de ces derniers à cet égard.
Décision d’exécution (UE) 2025/503 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/503
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/503
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0503)
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