(9) Compte tenu des obligations incombant aux États membres au titre du volet interne de l’approche globale prévue dans le règlement (UE) 2024/1351, les stratégies nationales devraient comprendre des mesures et actions clés pertinentes visant à garantir l’application des règles relatives à la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, des mesures visant à lutter contre l’exploitation et à réduire l’emploi illégal, ainsi qu’à prévenir l’exploitation des migrants sur le marché du travail, de même que des mesures visant à assurer la gestion efficace du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ces mesures et actions sont cruciales pour relever efficacement les défis migratoires et limiter les cas éventuels d’utilisation abusive des procédures d’asile mises en œuvre au niveau national.
Décision d’exécution (UE) 2025/503 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/503
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/503
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0503)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.