Décision d’exécution (UE) 2025/503 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/503
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/503
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0503)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/503EUR-Lex →

(9) Compte tenu des obligations incombant aux États membres au titre du volet interne de l’approche globale prévue dans le règlement (UE) 2024/1351, les stratégies nationales devraient comprendre des mesures et actions clés pertinentes visant à garantir l’application des règles relatives à la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, des mesures visant à lutter contre l’exploitation et à réduire l’emploi illégal, ainsi qu’à prévenir l’exploitation des migrants sur le marché du travail, de même que des mesures visant à assurer la gestion efficace du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ces mesures et actions sont cruciales pour relever efficacement les défis migratoires et limiter les cas éventuels d’utilisation abusive des procédures d’asile mises en œuvre au niveau national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).