(4) L’article 16, paragraphe 5, des statuts de la BEI établit une limite sur l’encours total des prêts et des garanties signés (ci-après dénommée «ratio de levier de capital»), une limite sur le montant versé au titre des prises de participation et une dotation spécifique en réserves pour les activités spéciales.
Décision (UE) 2025/504 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/504
RattachementDécision (UE) 2025/504
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0504)
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