(9) L’obtention d’un consensus parmi les actionnaires de la BEI est souhaitable avant tout ajustement du ratio de levier de capital. La nécessité d’une approbation à l’unanimité du ratio de levier par le Conseil des gouverneurs est donc justifiée.
Décision (UE) 2025/504 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/504
RattachementDécision (UE) 2025/504
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0504)
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