(14) La présente décision ne concerne que la première phase, à savoir la réduction de 15 % du nombre de personnes et de maisons touchées à l’intérieur des courbes isopsophiques susmentionnées et est sans préjudice de l’évaluation future, par la Commission, du processus d’introduction de la réduction restante de 5 %, dans la mesure où celle-ci nécessiterait de nouvelles restrictions d’exploitation et une nouvelle notification.
Décision (UE) 2025/519 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/519
RattachementDécision (UE) 2025/519
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0519)
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