(21) La Commission a relevé, dans la notification, certains éléments pour lesquels le processus d’introduction des restrictions d’exploitation liées au bruit défini dans le règlement n’avait pas été pleinement suivi.
Décision (UE) 2025/519 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/519
RattachementDécision (UE) 2025/519
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0519)
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