Décision (UE) 2025/519 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/519
RattachementDécision (UE) 2025/519
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0519)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2025/519EUR-Lex →

(29) L’article 5, paragraphe 6, du règlement dispose que les restrictions d’exploitation ne peuvent avoir aucun caractère discriminatoire.

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