Article considérant 30

(30) En ce qui concerne l’absence de caractère discriminatoire, la Commission note que les mesures ne visent que l’aviation commerciale. Les autorités néerlandaises ont expliqué que le scénario de référence tient compte des émissions sonores de l’aviation générale et de l’aviation d’affaires. Une majoration de 2,5 % est appliquée pour tenir compte des émissions sonores de ces types de services, ce qui n’est pas négligeable au regard de l’objectif de réduction du bruit figurant dans la notification. La Commission note que ces types d’opérations contribuent donc au problème global des nuisances sonores aux alentours de l’aéroport de Schiphol. Les autorités néerlandaises ont inclus les émissions sonores liées à ces opérations dans le scénario de référence auquel elles appliquent les plans de réduction du bruit. Pour autant, la notification ne contient aucune mesure d’atténuation du bruit applicable à l’aviation générale et à l’aviation d’affaires. Par conséquent, alors que tant l’aviation commerciale que l’aviation générale et l’aviation d’affaires contribuent au problème des nuisances sonores, la totalité de la charge liée à la réduction du bruit pour toutes les opérations à l’aéroport de Schiphol repose uniquement sur l’aviation commerciale. Une telle approche est discriminatoire à l’égard de l’aviation commerciale. L’inclusion de l’aviation générale et de l’aviation d’affaires dans les mesures d’atténuation du bruit aurait pu réduire la nécessité de recourir aux restrictions d’exploitation.