(31) Enfin, la Commission relève que l’article 6, paragraphe 3, du règlement exige des autorités compétentes qu’elles assurent la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des restrictions d’exploitation et prennent les mesures qui s’imposent,
Décision (UE) 2025/519 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/519
RattachementDécision (UE) 2025/519
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0519)
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