Décision (UE) 2025/519 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/519
RattachementDécision (UE) 2025/519
Versionacte d'origine du 05/03/2025 (CELEX 32025D0519)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/519EUR-Lex →

(4) Le règlement fixe les règles et procédures que les États membres doivent suivre avant d’introduire des restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union.

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