Article considérant 6

(6) La présente décision ne concerne que les constatations de la Commission relatives au fait que certains éléments de l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit ne sont pas pleinement conformes au processus défini dans le règlement. Les services de la Commission ont procédé à un examen conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement, dont les résultats font l’objet d’un document de travail des services de la Commission, qui est rendu public simultanément à la notification de la présente décision aux autorités néerlandaises.