Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Aux fins de l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre l’Union et le Royaume des Tonga, la Commission procède, au nom de l’Union, à la notification visée à l’article 76, paragraphe 3, de l’accord de partenariat intérimaire.
2. L’Union et le Royaume des Tonga appliquent provisoirement l’accord de partenariat intérimaire dix jours après s’être mutuellement notifié par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet conformément au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.