L’approbation de l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Décision (UE) 2025/536 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/536
RattachementDécision (UE) 2025/536
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0536)
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