(6) La Commission a examiné l’offre du Royaume des Tonga et l’a jugée acceptable. En conséquence, la Commission a conclu les négociations avec le Royaume des Tonga le 27 septembre 2023.
Décision (UE) 2025/536 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/536
RattachementDécision (UE) 2025/536
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025D0536)
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