(7) Conformément à l’article 76, paragraphe 3, de l’accord de partenariat intérimaire, l’Union et Niue doivent appliquer l’accord de partenariat intérimaire à titre provisoire dix jours après s’être mutuellement notifié par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Décision (UE) 2025/537 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/537
RattachementDécision (UE) 2025/537
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025D0537)
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