Version d'origine : acte du 11/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/538
RattachementDécision (UE) 2025/538
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0538)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/538EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord avec l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux respectifs de l’Union, des États membres et de l’Islande.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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