Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Espace» du Conseil, qui est désigné comme le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, et conformément aux directives figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
Décision (UE) 2025/538 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/538
RattachementDécision (UE) 2025/538
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0538)
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