(2) L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/696 prévoit la participation à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 prévoit que les pays tiers peuvent avoir accès aux services GOVSATCOM à condition qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du TFUE, et qu’ils respectent l’article 43 dudit règlement.
Décision (UE) 2025/538 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/538
RattachementDécision (UE) 2025/538
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0538)
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