(3) L’article 11, paragraphe 3, et l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil prévoient la participation au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée des membres de l’AELE qui sont membres de l’EEE, sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du TFUE. L’article 40 du règlement (UE) 2023/588 prévoit que les pays tiers peuvent avoir accès aux services gouvernementaux à condition qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du TFUE, fixant les modalités et conditions d’accès aux services gouvernementaux, et qu’ils respectent l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.
Décision (UE) 2025/538 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/538
RattachementDécision (UE) 2025/538
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0538)
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