Décision (UE) 2025/538 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/538
RattachementDécision (UE) 2025/538
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0538)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/538EUR-Lex →

(4) La décision (PESC) 2021/698 du Conseil définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil et le haut représentant afin d’écarter une menace pour la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ou d’atténuer les dommages graves causés aux intérêts essentiels de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres découlant du déploiement, de l’exploitation ou de l’utilisation des systèmes mis en place et des services fournis dans le cadre de GOVSATCOM, en tant que composante du programme spatial de l’Union, ou du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ou en cas de menace pesant sur l’exploitation de l’un de ces systèmes ou sur la fourniture de ces services.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0538. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).