(7) Le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés sera modifié par une décision du Comité mixte de l’EEE. Cette décision comprendra des dispositions relatives aux aspects institutionnels et financiers ainsi qu’à la protection des données.
Décision (UE) 2025/538 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/538
RattachementDécision (UE) 2025/538
Versionacte d'origine du 11/03/2025 (CELEX 32025D0538)
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