Version d'origine : acte du 18/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/539
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/539
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0539)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/539EUR-Lex →
1. La présente décision ne s’applique qu’aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d’un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur.
2. La présente décision ne s’applique pas aux catégories de voitures particulières suivantes:
a) les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;
b) les voitures utilisées pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;
c) les voitures utilisées pour la fourniture de leçons de conduite.
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