Décision d’exécution (UE) 2025/539 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/539
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/539
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0539)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2025/539EUR-Lex →

(11) Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la mesure particulière, notamment l’application sans interruption de ladite mesure, et afin d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne la période imposable, il convient d’accorder l’autorisation d’appliquer la mesure particulière avec effet au 1er janvier 2025. Étant donné que l’Estonie a demandé, le 28 mars 2024, l’autorisation de continuer d’appliquer la mesure particulière et qu’elle a continué d’appliquer le régime juridique établi dans son droit national sur la base de la décision d’exécution (UE) 2021/1998 depuis le 1er janvier 2025, les attentes légitimes des personnes concernées sont dûment respectées,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).