Article considérant 2

(2) La décision d’exécution (UE) 2021/1998 du Conseil a autorisé l’Estonie, jusqu’au 31 décembre 2024, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur les dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles lorsque ces dépenses concernaient l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien et à la réparation de ces voitures et à l’achat de carburant pour celles-ci. Elle a également autorisé l’Estonie à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de ladite décision d’exécution (ci-après dénommée la «mesure particulière»).