(3) Par lettre enregistrée par la Commission le 28 mars 2024, l’Estonie a introduit une demande d’autorisation auprès de la Commission, conformément à l’article 395, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à appliquer la mesure particulière (ci-après dénommée la «demande»). Par lettre du 3 avril 2024, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. L’Estonie a répondu le 28 juin 2024. Par lettre datée du 28 août 2024, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires, que l’Estonie a fournis par lettre enregistrée par la Commission le 24 septembre 2024.
Décision d’exécution (UE) 2025/539 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/539
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/539
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0539)
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