Décision d’exécution (UE) 2025/539 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/539
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/539
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0539)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/539EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres, par lettre datée du 17 octobre 2024. Par lettre datée du 18 octobre 2024, la Commission a informé l’Estonie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

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