(6) Étant donné que la mesure particulière, autorisée par la décision d’exécution (UE) 2021/1998, a eu un effet positif sur la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales, celle-ci permettant de simplifier la perception de la TVA et d’éviter la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité, la Commission estime qu’il convient de faire droit à la demande.
Décision d’exécution (UE) 2025/539 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/539
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/539
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0539)
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