Décision d’exécution (UE) 2025/539 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/539
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/539
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0539)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/539EUR-Lex →

(7) La mesure particulière devrait être limitée au temps nécessaire pour évaluer l’efficacité et le caractère adéquat de la limitation du pourcentage. Il y a donc lieu d’autoriser l’Estonie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2027.

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