(8) La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, à savoir simplifier la procédure de perception de la TVA et éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et dans sa portée. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.
Décision d’exécution (UE) 2025/539 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/539
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/539
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0539)
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