(9) Si l’Estonie juge nécessaire de proroger la mesure particulière au-delà de 2027, il convient qu’elle présente à la Commission, une demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2027. Cette demande devrait être accompagnée d’un rapport relatif à l’application de la mesure particulière, y compris un réexamen de la limitation du pourcentage appliqué.
Décision d’exécution (UE) 2025/539 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/539
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/539
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025D0539)
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