(10) Par ailleurs, le foyer confirmé par la Belgique est situé à proximité immédiate de la frontière avec les Pays-Bas. En conséquence, les autorités compétentes de ces deux États membres ont dûment collaboré à l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend sur le territoire néerlandais.
Décision d’exécution (UE) 2025/540 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/540
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/540
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025D0540)
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