(13) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Belgique, l’Allemagne, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie, ainsi qu’avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance établies par ces six États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/540 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/540
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/540
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025D0540)
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