(7) Conformément à l’article 76, paragraphe 3, de l’accord de partenariat intérimaire, l’Union et les Tuvalu doivent appliquer l’accord à titre provisoire 10 jours après s’être mutuellement notifié par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Décision (UE) 2025/541 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/541
RattachementDécision (UE) 2025/541
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025D0541)
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