Article considérant 3

(3) Le comité «Commerce» doit adopter, par procédure écrite, une décision modifiant les appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II afin d’harmoniser le libellé de certains chapitres, positions ou sous-positions avec la version 2022 du SH et d’adapter les règles d’origine spécifiques aux produits en fonction de la version 2022 du SH, qui a été introduit le 1er janvier 2022. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer les appendices dans leur intégralité, compte tenu du nombre de modifications qui doivent être apportées à ces appendices.