Décision (UE) 2025/602 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/602
RattachementDécision (UE) 2025/602
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32025D0602)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/602EUR-Lex →

(4) L’adoption de la décision par le comité «Commerce» devrait avoir lieu au cours du quatrième trimestre de 2024.

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