Décision (UE) 2025/602 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/602
RattachementDécision (UE) 2025/602
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32025D0602)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/602EUR-Lex →

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce», dans la mesure où la décision du comité «Commerce» produira des effets juridiques dans l’Union,

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