Décision (UE) 2025/602 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/602
RattachementDécision (UE) 2025/602
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32025D0602)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/602EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors de modifier les appendices 2, 2A et 5 de l'annexe II de l'accord. Ces modifications ne constituent pas des modifications substantielles aux règles d'origine négociées,

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