Version d'origine : acte du 24/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2025/609
IntituléÉtablissement, objectifs, champ d’application et durée
RattachementDécision (PESC) 2025/609
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0609)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2025/609EUR-Lex →
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la Mauritanie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), à financer au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. Les objectifs de la mesure d’assistance sont les suivants:
a) renforcer les capacités des forces armées mauritaniennes dans les domaines terrestre et maritime afin d’assurer la sécurité au sein du pays et dans la région;
b) soutenir le renforcement des activités de surveillance menées par la Mauritanie sur son territoire national et dans sa zone maritime;
c) mieux protéger la population civile.
3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types suivants d’équipements non conçus pour libérer une force létale:
a) les moyens mobiles de surveillance;
b) un navire de patrouille.
La mesure d’assistance finance également les fournitures et services connexes, y compris la formation technique, si nécessaire.
4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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