Version d'origine : acte du 31/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/628
IntituléIntervention du coordinateur de la protection des données et du délégué à la protection des données de la Commission
RattachementDécision (UE) 2025/628
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0628)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →
1. Le coordinateur de la protection des données de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies est consulté avant l’application de toute limitation et vérifie la conformité des limitations avec la présente décision.
2. Le délégué à la protection des données de la Commission est informé sans délai chaque fois que les droits d’une personne concernée sont limités conformément à la présente décision. Il obtient sur demande l’accès à l’enregistrement et à tout document contenant les éléments factuels et juridiques sous-jacents.
3. Le délégué à la protection des données peut demander un réexamen de l’application d’une limitation et est informé par écrit du résultat de ce réexamen.
4. La Commission documente l’intervention du délégué à la protection des données de la Commission et du coordinateur de la protection des données, y compris les informations partagées avec ceux-ci, dans chaque cas où les droits et obligations visés à l’article 3, paragraphe 1, sont limités.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.