Version d'origine : acte du 31/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/628
IntituléChamp d’application
RattachementDécision (UE) 2025/628
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0628)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →
1. La présente décision s’applique au traitement, par la Commission, des données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées:
a) suspects;
b) victimes;
c) lanceurs d’alerte;
d) informateurs;
e) témoins;
f) membres du personnel d’une entreprise;
g) personnes physiques dont les données à caractère personnel sont contenues dans les documents ou autres supports recueillis dans le cadre d’activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement (UE) 2022/2065.
2. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel des catégories suivantes:
a) données d’identification;
b) coordonnées;
c) données relatives au rôle joué dans un dossier;
d) données relatives à un dossier;
e) toute autre information jugée nécessaire pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2022/2065, y compris les données à caractère personnel mentionnées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725.
Aller plus loin
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