Version d'origine : acte du 31/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/628
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2025/628
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0628)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →
1. Les limitations visées aux articles 4, 5 et 6 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent applicables et sont levées dès que ces motifs ne s’appliquent plus.
2. Lorsque les motifs d’une limitation ne sont plus valables, la Commission lève la limitation.
3. La Commission communique également les motifs de l’application de cette limitation à la personne concernée et l’informe de la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
4. La Commission réexamine tous les six mois et lors de la clôture du dossier l’application des limitations visées aux articles 4, 5 et 6. Le réexamen inclut une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents énumérés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.