Article considérant 16

(16) L’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725 prévoit des exceptions au droit à l’information des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, la Commission n’est pas tenue d’appliquer une limitation du droit à l’information conformément à la présente décision. Les exceptions prévues à l’article 16, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2018/1725 s’appliquent lorsque la fourniture des informations mentionnées à l’article 16, paragraphes 1 à 4, dudit règlement se révèle impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. Dans le cas de personnes concernées étrangères à l’objet de l’enquête, dont des données à caractère personnel sont contenues dans des documents recueillis dans le cadre d’activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle en application du règlement (UE) 2022/2065, autres que les personnes concernées qui sont informées individuellement, la fourniture de telles informations pourrait se révéler impossible ou exiger des efforts disproportionnés. Tel peut être le cas lorsque la Commission obtient des données à caractère personnel dans le cadre d’un signalement par un lanceur d’alerte ou au cours de ses actions de contrôle visant à assurer la mise en œuvre et le respect effectifs du règlement (UE) 2022/2065. Une exception au titre de l’article 16, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2018/1725 peut également être appliquée lorsque la fourniture de ces informations à des suspects et à des victimes dans le cadre d’une affaire est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement.