Décision (UE) 2025/628 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/628
RattachementDécision (UE) 2025/628
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025D0628)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2025/628EUR-Lex →

(17) En application des principes de transparence, d’équité et de responsabilité, la Commission devrait traiter toutes les exceptions et limitations de manière transparente et tenir un registre de son application de ces exceptions et limitations.

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